La déclaration services à la personne

La déclaration services à la personne

Une démarche déclarative auprès de la DDETS de votre département. Elle n'est pas un agrément : l'agrément, plus lourd, est réservé aux activités auprès des publics fragiles, personnes âgées dépendantes, personnes handicapées, enfants de moins de trois ans.

Pourquoi elle compte, et pour qui

Elle ne change rien à votre droit de travailler. Elle change tout pour votre client : sans elle, votre facture n'ouvre aucun crédit d'impôt, et il paie le double de ce qu'il croyait payer.

C'est pour cette raison que nous l'exigeons avant l'activation de votre compte, et non « dès que possible ». Votre part représente la plus grosse moitié de ce que règle le client : sans déclaration, c'est cette moitié-là qui n'ouvre rien.

Comment la déposer

1. 1Créez votre compte sur le téléservice NOVA, avec votre SIRET.
2. 2Déclarez l'activité « entretien de la maison et travaux ménagers ».
3. 3Validez la déclaration : elle part à la DDETS de votre département.
4. 4Le récépissé arrive par le téléservice. Comptez quelques semaines.

Retrouver son récépissé plus tard

Il reste disponible dans votre espace NOVA, à télécharger autant de fois que nécessaire. C'est ce document que nous vous demanderons de déposer, pas seulement le numéro, parce qu'un numéro ne se vérifie nulle part : NOVA ne publie aucun registre interrogeable.