Aide pro
La moitié des gens qui nous rejoignent n'ont pas encore de statut. Voici ce qu'il faut faire, dans l'ordre, et où le faire vraiment.
Ces repères valent pour la plupart des situations, pas pour toutes. Nous ne sommes ni comptable ni administration : sur un cas particulier, l'URSSAF, la DDETS et un conseil répondent mieux que nous — et gratuitement pour les deux premiers.
Je n'ai pas de statut. Par où je commence ?
La démarche est gratuite, se fait en ligne en une vingtaine de minutes, et donne le SIRET que nous demandons.
Toutes les créations d'entreprise passent par le guichet unique électronique des formalités, tenu par l'INPI. Les anciens sites de l'URSSAF ou des chambres de métiers n'enregistrent plus rien.
La création est gratuite. Un site qui vous demande de payer pour « créer votre auto-entreprise » vend un accompagnement, pas la formalité.
Guichet unique des formalités des entreprises ↗Une pièce d'identité, une adresse, et l'activité exercée. Pour le ménage à domicile, l'activité est une prestation de services aux particuliers.
Vous recevrez ensuite votre SIRET, à quatorze chiffres. C'est lui que nous vérifions, et c'est la seule pièce qu'on ne peut pas remplacer : sans SIRET actif, il n'y a pas d'indépendant, donc pas de mission.
Comptez une à trois semaines entre le dépôt et la réception du SIRET. Nous gardons vos missions pendant ce temps — c'est le moment d'ouvrir votre dossier chez nous, pas après.
Sur ce que je gagne, combien part en cotisations ?
En micro-entreprise, les cotisations sont un pourcentage de ce que vous encaissez. Le taux dépend de l'activité et change ; le simulateur de l'URSSAF fait foi.
La micro-entreprise ne calcule rien à partir de vos dépenses : les cotisations sont un pourcentage du chiffre d'affaires encaissé. Zéro encaissé, zéro dû — il faut tout de même faire la déclaration, à zéro.
La déclaration est mensuelle ou trimestrielle, à votre choix à la création. Mensuelle, on oublie moins ; trimestrielle, on lisse.
Déclarer et payer — URSSAF auto-entrepreneur ↗Il a changé plusieurs fois ces dernières années, et il diffère selon la nature de l'activité. Une page qui le recopie devient fausse en silence, et c'est vous qui paieriez l'erreur.
Le simulateur de l'URSSAF donne le montant exact pour votre situation, gratuitement et sans compte.
Simulateur de revenus — URSSAF ↗Le piège le plus courant de la première année : dépenser ce qui rentre, puis découvrir la déclaration trimestrielle. Réservez la part des cotisations dès chaque versement, sur un compte à part.
Pourquoi vous me demandez une assurance ?
Vous intervenez sous votre propre responsabilité. L'attestation à jour est exigée avant la première mission — c'est ce que nous promettons aux clients.
Les dommages causés chez le client pendant votre intervention : un objet cassé, un dégât des eaux, un sol abîmé par un produit. Sans elle, c'est votre patrimoine personnel qui répond.
Léo Clean ne s'y substitue pas et ne vous couvre pas : vous travaillez pour votre propre compte, l'assurance est la vôtre.
N'importe quel assureur en propose pour les activités de services à la personne, y compris les assureurs en ligne. Les tarifs varient beaucoup : demandez deux ou trois devis avant de signer.
Vérifiez que l'attestation mentionne bien l'activité de ménage à domicile. Une RC professionnelle établie pour une autre activité ne vous couvre pas ici.
L'attestation porte une date de fin. Nous la lisons et nous vous prévenons avant qu'elle tombe : une attestation périmée rend votre compte inactif tant qu'elle n'est pas renouvelée, parce qu'une coche verte sur une assurance expirée serait un mensonge fait au client.
C'est quoi, et est-ce que j'en ai besoin ?
Elle ouvre le crédit d'impôt à vos clients sur votre part. Elle n'est pas obligatoire pour travailler avec nous, mais elle change ce que le ménage leur coûte vraiment.
Une déclaration déposée auprès de la DDETS de votre département, qui délivre un récépissé. L'entretien de la maison relève de la déclaration — l'agrément, lui, est réservé aux activités auprès de publics fragiles.
Le numéro s'écrit « SAP » suivi de votre SIREN. Nous le recoupons avec votre SIRET : deux identités différentes dans le même dossier sont soit une faute de frappe, soit le numéro de quelqu'un d'autre.
Sans elle, votre part de la prestation n'ouvre aucun crédit d'impôt. Le client paie donc le même prix, mais il ne récupère rien dessus — et il le verra sur son attestation en fin d'année.
Elle ne bloque pas votre activation chez nous : la déclaration met des semaines à être instruite, et attendre reviendrait à ne recruter personne. Tant qu'elle manque, nous le disons plutôt que de le taire.
La démarche se fait en ligne, sur le portail national des services à la personne. Comptez plusieurs semaines d'instruction.
Portail des services à la personne — NOVA ↗Qui facture le client, vous ou moi ?
Vous facturez votre prestation, nous facturons notre coordination. Nous établissons votre facture en votre nom et pour votre compte, et vous n'avez rien à saisir.
Une intervention produit deux documents : le vôtre pour le ménage, le nôtre pour la mise en relation. Leur somme est le prix annoncé au client.
Ce découpage n'est pas un artifice comptable : Léo Clean est un opérateur de mise en relation, pas votre employeur ni le prestataire du ménage. C'est vous qui vendez votre prestation.
Nous éditons vos factures en votre nom et pour votre compte — c'est prévu par l'article 289, I-2 du code général des impôts, et cela suppose votre accord, que vous donnez en signant le mandat de facturation à l'ouverture du dossier.
Elles portent leur propre série de numéros, distincte de celle que vous employez ailleurs. Vous facturez peut-être d'autres clients en direct : mélanger les deux suites créerait des trous, et un trou dans une numérotation se présume être une facture retirée.
En franchise en base, vous ne facturez pas de TVA et vous n'en récupérez pas. Vos factures portent alors la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » — son absence, ou sa présence à tort, rend la facture irrégulière.
Le seuil change et se vérifie chez l'administration, pas ici. Prévenez-nous le jour où vous le dépassez : ce n'est pas un détail, cela change vos factures.
Qu'est-ce que vous pouvez m'imposer ?
Rien de ce qui relèverait d'un employeur : ni horaires, ni tournée, ni exclusivité. Ce n'est pas une politesse, c'est ce qui distingue votre statut d'un contrat de travail.
Vos heures : la semaine que vous déclarez est le seul chemin par lequel des créneaux entrent chez nous, et aucun rôle de gestion ne peut la modifier.
Votre périmètre : le rayon ou la zone que vous dessinez décide des missions qui vous sont proposées. Au-delà, vous ne recevez rien.
Chaque mission : une proposition s'accepte ou se refuse, et un refus ne vous pénalise pas.
L'ordre des interventions d'une journée est une suggestion, modifiable. Un logiciel qui ordonnerait la journée d'un indépendant serait un indice de subordination s'il le subissait.
Vous pouvez travailler ailleurs, pour d'autres, ou en direct. Nous ne demandons aucune exclusivité.
Pas de congés payés, pas de chômage au titre de cette activité, pas d'arrêt maladie indemnisé sans droits ouverts. C'est le revers du statut, et il vaut mieux le savoir avant qu'après.
Renseignez-vous sur vos droits réels auprès de l'URSSAF : ils dépendent de votre chiffre d'affaires et de votre situation antérieure.
On accompagne les démarches, et on répond au téléphone. Ouvrir votre dossier ne vous engage à rien — et on garde vos missions pendant que votre statut se crée.